Le nouveau calendrier de la facturation électronique française
Mandat validé
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le nouveau calendrier du mandat de facturation électronique a également été validé, et sera déployé comme suit :
Pour TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille : Obligation de recevoir factures électroniques Le 1er septembre 2026. Cette date pourra être prorogée au 1er décembre 2026 au plus tard, mais uniquement par décret.
Pour les grandes entreprises et les moyennes capitalisations : Obligation d'émettre des factures électroniques (en format structuré) le 1er septembre 2026. La même option de report jusqu'au 1er décembre 2026 s'applique.
Pour les PME (autres que les grandes entreprises et les sociétés de capitalisation boursière moyenne) : Obligation d'émettre des factures électroniques (en format structuré) le 1er septembre 2027. La même option de report jusqu'au 1er décembre 2027 s'applique.
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