L'UE lance une consultation publique sur la révision
de la directive sur la facturation électronique

La Commission européenne a lancé officiellement une consultation publique le 18 mars 2026 en vue de réviser la directive 2014/55/UE, qui régit la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Adoptée en 2014, la directive a contribué au fonctionnement du marché unique en établissant une norme européenne pour la facturation électronique dans les marchés publics. Cependant, une évaluation formelle de la directive a identifié des obstacles à l'adoption et à l'interopérabilité qui l'empêchent d'atteindre son plein potentiel.

Le processus de révision vise à renforcer l'harmonisation entre les systèmes de facturation électronique, à rationaliser les procédures et à réduire la charge administrative des entreprises opérant au-delà des frontières. L'objectif général de la Commission est d'établir un cadre de facturation électronique pérenne et pleinement interopérable qui serve plus efficacement les administrations publiques et le secteur privé.

Cette initiative s'inscrit également dans un programme législatif plus large. Dans le cadre de la réforme « VAT in the Digital Age » (ViDA), la facturation électronique obligatoire pour les transactions transfrontalières devrait être introduite d'ici 2030. La consultation fait suite à un appel à contributions publié le 19 novembre 2025, qui a recueilli les premières observations des parties prenantes et s'est clôturé en décembre 2025.

La consultation est ouverte à toutes les parties prenantes, y compris les entreprises de toutes tailles — en particulier les PME —, les pouvoirs publics, les organisations de la société civile, ainsi que les fournisseurs de services et de solutions de facturation électronique. Les contributions peuvent être soumises via le portail ‘ Votre avis nous intéresse ’ en remplissant le questionnaire en ligne, la date limite étant fixée au 10 juin 2026.