Belgique

La fin de la période de grâce en Belgique 

Belgium’s three month tolerance period for the new Facturation électronique interentreprises obligation ends on March 31, 2026. From April 1, 2026, non compliant businesses may face administrative sanctions, subject to case by case assessment by FPS Finance.

Remonter en haut

En savoir plus sur Docnova | All-in-One E-Compliance & E-Invoicing Platform

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture