La facturation \u00e9lectronique est obligatoire dans les transactions B2G en Espagne depuis 2015. Toutes les institutions publiques sont tenues de recevoir toutes les factures, sans discrimination, \u00e0 partir d'un point d'entr\u00e9e unique. Le nom de ce point d'entr\u00e9e commun est FACe. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, toutes les factures envoy\u00e9es aux institutions publiques doivent \u00eatre soumises \u00e9lectroniquement, \u00eatre dans un format structur\u00e9 (Facturae V3.2.X) et \u00eatre sign\u00e9es avec une signature \u00e9lectronique bas\u00e9e sur un certificat qualifi\u00e9. Les administrations publiques re\u00e7oivent et traitent ces factures \u00e9lectroniquement. Cependant, les administrations peuvent \u00e9galement accepter des factures imprim\u00e9es sous certaines conditions (par exemple, si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 Euros).<\/p>\n\n\n\n
FACe permet l'envoi et le suivi des factures \u00e9lectroniques envoy\u00e9es \u00e0 des milliers d'administrations publiques connect\u00e9es au syst\u00e8me. L'Administration G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat propose FACe comme service gratuit \u00e0 toutes les institutions publiques. L'utilisation de FACe est obligatoire pour le gouvernement central et facultative pour les gouvernements r\u00e9gionaux et locaux. Plus de 8 000 administrations publiques utilisent FACe, dont 16 des 17 communaut\u00e9s autonomes, plus de 8 000 administrations locales et tous les organismes publics de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat (les donn\u00e9es actualis\u00e9es sont disponibles aupr\u00e8s de l'observatoire de l'administration publique OBSAE).<\/p>\n\n\n